Politique de protection de la vie privée

NOUS RESPECTONS VOTRE VIE PRIVÉE

Depuis 1872, La Garantie, Compagnie d'Assurance de l'Amérique du Nord s'est méritée la confiance de ses clients pour leurs besoins d'assurance. Comme cette confiance nous est précieuse, il est important pour nous de maintenir des normes de sécurité très strictes en ce qui concerne le traitement et la protection des renseignements personnels sur nos clients.

Depuis le 1er janvier 2004, les compagnies d'assurance sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cette loi fédérale énonce les droits des consommateurs et les obligations des organisations en matière de protection des renseignements personnels. La Loi repose sur des principes auxquels les organisations doivent se conformer. Ainsi, notre engagement est de protéger les droits des consommateurs tels qu'ils sont spécifiés dans la LPRPDE ou toute autre loi similaire.

NOTRE ENGAGEMENT FACE À LA PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE

Nous ne pouvons vous offrir des produits de qualité et adaptés à vos besoins d'assurance, ni le service s'y rattachant, que si nous rassemblons des renseignements personnels à votre sujet. Soyez assurés que les renseignements personnels ainsi recueillis sont exacts, confidentiels et conservés en lieu sûr.

Nos principes directeurs établissent des normes strictes en matière de collecte, d'utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels. Ils reposent sur les 10 principes de la LPRPDE et sont décrits ci-dessous sous la rubrique Règles régissant la protection de la vie privée. Nos règles sont le complément de Notre politique de protection de la vie privée et de nos procédures régissant la gestion de l'information vous concernant.

Si vous avez des questions concernant nos règles et notre politique relatives à la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée à 4950, Yonge Street, Suite 1400, Toronto (Ontario) M2N 6K1 ou par courriel à privacyofficer@gcna.com.

Le prix du cautionnement est celui d'un service visant à déterminer l'admissibilité du débiteur principal à l'octroi d'un contrat. Ce prix dépend du type et de la valeur du contrat à garantir. De leur côté, les primes d'assurances sont fixées d'après les statistiques de la compagnie d'assurances, qui précisent le nombre moyen de réclamations susceptibles d'être déposées pendant la période de validité de la police.

NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Comment nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels

Nous ne vous demandons que les renseignements qui nous sont nécessaires

  • Nous recueillons seulement les renseignements dont nous avons besoin et uniquement pour les fins auxquelles ils ont été recueillis.
  • Les dossiers que nous établissons nous permettent de vous offrir les produits et services qui nous semblent les mieux adaptés à vos besoins.
  • Nous ne vendrons pas les renseignements personnels vous concernant.

Pour quelles raisons avons-nous besoin de ces renseignements?
Généralement, nous avons besoin de renseignements personnels pour les raisons suivantes:

  • communiquer avec nos clients;
  • souscrire de bons risques;
  • procéder à l'enquête et au règlement des sinistres;
  • déceler et prévenir les fraudes;
  • offrir et fournir des produits et services appropriés aux besoins de nos clients;
  • compiler des statistiques;
  • se conformer à la loi.

Lorsque nous vous demanderons des renseignements personnels, nous ferons en sorte de vous expliquer en termes clairs et compréhensibles la raison de notre requête.
Votre consentement est requis

  • Nous vous demanderons votre consentement avant de recueillir, d'utiliser et de divulguer vos renseignements personnels.
  • Vous pouvez donner votre consentement verbalement ou par écrit, y compris par voie électronique, ou de façon implicite ou par l'entremise d'un représentant autorisé.
  • Il vous est possible en tout temps de retirer votre consentement quant à la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou par tout contrat pertinent et moyennant un préavis raisonnable.
  • Nous vous demanderons votre consentement avant de recueillir ou de communiquer des renseignements d'ordre médical vous concernant.
  • Lorsque nous devrons communiquer des renseignements personnels vous concernant à des tiers autres qu'un courtier ou un fournisseur de services, nous vous demanderons au préalable votre consentement et vous informerons alors de l'identité de ces tiers et le type de renseignements personnels que nous entendons leur communiquer et la raison pour laquelle nous le ferons.

Nous ne conservons des renseignements personnels que durant une période définie

  • Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pendant la période où cela sera nécessaire, notamment pour la mise à jour des produits ou services, ou tel que la loi le prescrit.
  • Les précautions nécessaires seront prises au moment de la destruction des renseignements personnels afin d'éviter que des personnes non autorisées n'y aient accès au cours de l'opération.

Nous nous engageons à protéger les renseignements personnels vous concernant

Nous sommes tenus de rendre compte

  • Nous sommes responsables de tous les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet, y compris ceux qui ont été communiqués à un courtier ou à un tiers fournisseur de services, pour nous permettre de fournir un produit ou un service.
  • Tous les employés, courtiers et fournisseurs de services autorisés sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels vous concernant.

Comment nous protégeons les renseignements personnels

  • En limitant l'accès aux renseignements personnels. Seuls les employés, les agents et les fournisseurs de services autorisés y ont accès dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Nous avons mis en place des mesures de protection contre le vol, la perte, la divulgation ou l'utilisation non autorisées, la reproduction et la modification des renseignements personnels. Nos mesures de protection sont continuellement mises à jour et adaptées au type de documents, qu'ils soient électroniques ou sur support papier, aux procédures de type organisationnel comme les contrôles de sécurité et la limitation de l'accès aux renseignements aux personnes qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions ainsi qu'aux procédures de type technologique tels les mots de passe et le chiffrement. Nous veillons à assurer la protection de tous les types de renseignements, mais nous portons bien sûr une attention toute particulière aux renseignements de nature délicate, comme ceux d'ordre médical qui font l'objet de mesures de protection très strictes.

Votre droit d'accéder aux renseignements personnels vous concernant

Vos droits

  • Vous avez le droit de nous demander si nous possédons des renseignements personnels à votre sujet et le droit d'accéder à ces renseignements conformément aux dispositions de la loi. Si nous avons obtenu d'un tiers des renseignements médicaux à votre sujet, nous fournirons ces renseignements seulement par l'intermédiaire de votre médecin.
  • Vous avez également le droit de savoir :
    • comment nous avons obtenu des renseignements personnels à votre sujet;
    • comment nous utilisons ces renseignements;
    • à qui ces renseignements ont pu être communiqués.

Comment demander une mise à jour ou une correction

  • Si vous croyez que les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet sont inexacts ou incomplets, vous avez le droit de nous demander d'y apporter des modifications.
  • Si vous nous démontrez que les renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets, nous apporterons les rectifications nécessaires.
  • Si vous n'êtes pas satisfaits des modifications apportées, vous pouvez déposer une plainte.

Comment déposer une plainte

  • Vous pouvez déposer une plainte auprès du responsable de la protection de la vie privée. Nous vous expliquerons notre procédure de traitement des plaintes. Sachez que nous examinons toutes les plaintes. Si la plainte est justifiée, nous prendrons les mesures nécessaires pour corriger la situation, allant même jusqu'à modifier nos principes directeurs et nos pratiques au besoin. Nous vous informerons également des autres moyens dont vous pourrez vous prévaloir pour déposer une plainte.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée à 4950, Yonge Street, Suite 1400, Toronto (Ontario) M2N 6K1 ou par courrier électronique à privacyofficer@gcna.com.

 

RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Règle 1 - Responsabilité

Tout mandataire, agent ou employé est responsable des renseignements personnels dont il a la gestion et doit désigner un ou plusieurs responsables de l'application des présentes règles.

Règle 2 - Détermination des fins de la collecte

Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées avant la collecte ou au moment de celle-ci.

Règle 3 - Consentement

Les renseignements personnels ne peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués, sans que la personne concernée en soit préalablement informée et que son consentement ait été obtenu à moins que des motifs d'ordre juridique ou relevant de la sécurité ne le justifient.

Règle 4 - Limitation de la collecte

Les renseignements personnels recueillis doivent se limiter aux fins déterminées et doivent être obtenus en recourant à des pratiques honnêtes et conformes à la loi.

Règle 5 - Utilisation, communication et conservation des renseignements

Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés, communiqués ou conservés à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne n'y consente ou que la loi l'autorise ou l'exige.

Règle 6 - Exactitude

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

Règle 7 - Mesures de protection

Les renseignements personnels sont protégés par des mesures appropriées qui tiennent compte de la nature délicate de l'information.

Règle 8 - Transparence

Nous mettons à la disposition de nos clients des renseignements touchant les principes directeurs et les pratiques de l'entreprise en matière de protection des renseignements personnels.

Règle 9 - Accès aux renseignements personnels

Les personnes qui en font la demande peuvent être informées de l'existence de renseignements personnels les concernant, de l'usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers. Elles peuvent également consulter les renseignements personnels les concernant et vérifier si ces renseignements sont exacts, complets et y faire apporter des corrections, le cas échéant.

Règle 10 - Possibilité de porter plainte

privacyofficer@theguarantee.com