Cautionnements pour promoteurs de projets

La Garantie fournit des produits de cautionnement à l’industrie canadienne de l’habitation. Les cautionnements pour promoteurs de projets répondent aux exigences des lois provinciales en offrant une garantie aux acheteurs de résidences et en protégeant leurs acomptes.  

Nos cautionnements pour promoteurs de projets 

Ontario

Cautionnement de Tarion Warranty Corporation

Le cautionnement Tarion Warranty Corporation est une garantie donnée à la Tarion Warranty Corporation, qui peut être utilisée si le promoteur ne respecte pas la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Le cautionnement garantit l’acompte versé par chaque acheteur, jusqu’à concurrence de 20 000 $ par copropriété, et procure la garantie exigée par Tarion.

Ce cautionnement est avantageux pour les promoteurs puisqu’ils n’ont pas à fournir à Tarion une lettre de crédit ou d’autre type de garanties.  De plus, la première tranche de 20 000 $ versée en acompte peut être libérée et remise au promoteur pour faciliter le financement du projet. Le cautionnement Tarion est offert à prix concurrentiel et il constitue une source de financement peu coûteuse pour le promoteur.

Assurance complémentaire d’acomptes pour copropriétés et assurance d’acomptes pour copropriétés

La Loi sur les condominiums exige que les acomptes versés par l’acheteur à un promoteur d’immeubles en copropriété soient retenus par un fiduciaire. Ces sommes peuvent être libérées de la fiducie et remises au promoteur à la condition que ce dernier souscrive une assurance complémentaire d’acomptes pour copropriétés (ACAC) ou une assurance d’acomptes pour copropriétés (AAC). L’acheteur est alors assuré que les acomptes versés lui seront remboursés si le promoteur ne livre pas la copropriété conformément à la convention d’achat.

L’assurance ACAC couvre les projets de copropriétés assujettis à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et garantit le remboursement des acomptes pour le montant excédant les 20 000 $ couverts par le cautionnement Tarion. 

L’assurance AAC couvre les projets de copropriété qui ne sont pas assujettis à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, comme :

• Les immeubles commerciaux en copropriété
• Les immeubles de bureaux en copropriété
• Les copropriétés destinées au commerce de détail
• La conversion d’un immeuble en copropriété résidentielle

Les assurances ECDI et CDI sont avantageuses pour les promoteurs, car elles leur permettent de se servir des acomptes versés par les acheteurs comme source de financement peu coûteuse et facilement accessible pour leurs projets d’immeubles en copropriété.

Cautionnements de lotissement

La Garantie propose aux promoteurs des cautionnements de lotissement pour leurs projets d’ensembles résidentiels. Un cautionnement de lotissement procure la garantie que le promoteur respectera ses obligations envers la municipalité en vertu de l’accord de lotissement conclu avec elle. Le cautionnement de lotissement peut remplacer avantageusement la lettre de crédit, car il peut libérer des fonds supplémentaires et il réduit généralement les autres exigences de garanties.

Cautionnement pour acomptes

À l’achat d’un appartement en copropriété neuf, le promoteur exige généralement que l’acheteur lui verse un acompte substantiel. Le cautionnement pour acomptes permet à l’acheteur de répartir la somme de son acompte en plusieurs versements qui s’échelonnent jusqu’à ce qu’il prenne possession de son appartement. 

Colombie-Britannique

Assurance pour les acomptes

En vertu de la loi sur la commercialisation de la promotion immobilière, la Real Estate Development Marketing Act, les acomptes versés par les acheteurs d’un appartement en copropriété doivent être placés en fiducie. Le fiduciaire peut libérer les acomptes afin de les remettre au promoteur de projets, à la condition que ce dernier souscrive une assurance pour les acomptes.

L’assurance pour les acomptes garantit que les acomptes remis au promoteur seront remboursés si celui-ci ne livre pas la copropriété à l’acheteur conformément à la convention d’achat.

L’assurance pour les acomptes est avantageuse pour les promoteurs, car elle leur permet d’utiliser les acomptes des acheteurs comme source de financement peu coûteuse et facilement accessible pour leurs projets d’immeubles en copropriété.

Alberta

Assurance pour les acomptes

En vertu de la loi sur les copropriétés de l’Alberta, la Condominium Property Act, les promoteurs d’immeubles en copropriété doivent s’assurer que tous les acomptes versés par l’acheteur sont placés en fiducie et qu’ils sont détenus par le fiduciaire jusqu’à ce que l’acheteur devienne propriétaire de son appartement. Le fiduciaire peut libérer les acomptes et les remettre au promoteur, à la condition que ce dernier soit couvert par un programme de protection des acheteurs approuvé par le gouvernement. L’assurance pour les acomptes de La Garantie est approuvée par le gouvernement albertain. Elle procure une protection financière à l’acheteur en garantissant ses acomptes dans l’éventualité où le promoteur ne pourrait livrer la copropriété conformément à la convention d’achat. L’assurance pour les acomptes est avantageuse pour les promoteurs, car elle leur permet d’utiliser les acomptes versés par les acheteurs comme source de financement peu coûteuse et facilement accessible pour leur projet d’immeuble en copropriété, ce qui diminue le coût de financement total du projet tout en augmentant sa rentabilité.

Par où commencer?

Si vous désirez de plus amples renseignements sur le cautionnement des promoteurs de projet, communiquez avec La Garantie par téléphone au 416-223-9580, poste 11271, ou par courriel à  developersurety@gcna.com.